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Annonces immobilières sans mention du DPE - Attention aux sanctions ! - 08/01/2022

Vous avez l’intention de publier une annonce immobilière pour la mise en vente ou en location d’un logement ? N’oubliez pas d’y mentionner le diagnostic de performance énergétique (DPE), sous peine de devoir mettre la main au portefeuille.

L'obligation entrée en vigueur depuis le 25 Août 2021oblige à indiquer l'étiquette DPE de façon très visible sur les annonces immobilières. Cette obligation concerne les professionnels comme les particuliers.

Les pouvoirs publics ont fait preuve d'une certaine indulgence jusqu'à aujourd'hui, mais depuis le 1er janvier, ne comptez plus sur la clémence des autorités : le montant de l'amande administrative que vous pourriez avoir à payer peut s'élever à 3 000 € !

Si vous louez ou vendez une passoire thermique (étiquettes F et G), vous êtes dans l’obligation d’indiquer sur votre annonce la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) », et n'essayez pas de jouer aux plus malins en inscrivant ce texte en tout petit dans un coin de votre annonce : le législateur a prévu ça en imposant que la taille des caractères soit au minimum la même que celle du texte de l'annonce.

N'oubliez donc pas de faire apparaitre sur votre annonce les éléments suivants :
* L'étiquette DPE (le diagramme affiché sur la première page du DPE)
* La mention "Logement à consommation énergétique excessive" en cas d'étiquette F ou G
* L’estimation des dépenses annuelles d’énergie, tout en précisant l’année de référence des prix de l’énergie utilisée

En cas de doute sur la règlementation de la mise en vente ou en location de votre bien, faites confiance à un agent immobilier ou un administrateur de biens qui fera les démarches pour vous et assumera les conséquences d'une éventuelle non conformité de son annonce.

 

Vous avez besoin de faire réaliser un Diagnostic de Performance Energétique de votre bien dans le Vexin, autour de Gisors, Chaumont-en-Vexin, Sérifontaine, Etrépagny, Magny en Vexin, etc. N'attendez plus. Contactez-moi vite au 06 85 43 83 59. Les renseignements et le devis sont bien évidemment gratuits !

 

Source : Le Parisien

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