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Comment est défini un logement décent ? - 06/08/2021

Les quatre critères de décence à retenir

La notion de décence de logement concerne les logements loués au moins huit mois dans l’année en tant que résidence principale, ou pour un usage mixte professionnel et habitation principale, qu’ils soient vides ou meublés. Ne sont toutefois pas concernés les foyers et les logements pour travailleurs agricoles. 
 

La surface

Un logement décent doit disposer d’au moins une pièce principale de 9 m² et de 20 mètres cubes. A noter que la loi Elan du 23 novembre 2018, dans le cadre d’une colocation, a réduit la surface attribuée à chaque colocataire à 9m² qui était avant de 14 m². 
 

La sécurité physique

Le logement doit assurer le clos et le couvert, notamment disposer d’un gros œuvre solide et présenter une bonne étanchéité. La sécurité des locataires doit être assurée par des garde-corps de qualité. Aucun danger sanitaire dû à la présence d’amiante ou de plomb ne doit être encouru par les occupants. Les installations intérieures de gaz et d’électricité doivent être conformes. Ces deux derniers points sont étudiés dans le diagnostic technique immobilier.
 

Ventilation et luminosité

L’air intérieur doit être renouvelé et les pièces principales de vie doivent être équipées d’au moins une fenêtre.
 

La performance énergétique

Un logement énergétiquement décent ne subit pas d’infiltration d’air et présente une bonne isolation, sans déperdition thermique. Le DPE est un outil qui permet d’assurer une bonne performance énergétique des logements loués en conseillant le bailleur sur d’éventuels travaux d’éco-rénovation.
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