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Complément de loyer : de nouvelles restrictions - 15/09/2022

La loi pouvoir d'achat vient d'être publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Cette loi portent des mesures prises en urgence pour protéger le pouvoir d'achat des Français.

 

Outre la mise en place d'un bouclier loyers temporaire qui limite l'indexation de l'IRL, on retient la modification de la loi Elan au sujet du complément de loyer.

 

Désormais, les propriétaires de logements souhaitant augmenter le montant de leur loyer en ayant recours au complément de loyer ne pourront plus, en vertu de l'article 13 de la loi pouvoir d'achat. Les situations pour lesquelles le complément de loyer ne sera plus applicable sont les suivantes :

  • Le bien loué est une passoire thermique étiquetée F ou G par son diagnostic de performance énergétique. 
  • Les sanitaires du bien sont sur le palier.
  • L'installation électrique est dégradée.
  • Les murs sont tâchés d'humidité.
  • Les fenêtres ne sont pas étanches à l'air, hors grille de ventilation.
  • Le bâtiment a déjà subi des infiltrations ou des inondations.
  • Des problèmes d'évacuation ont été notés au cours du trimestre précédent.
  • Il existe un vis-à-vis de moins de dix mètres.

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