De nouvelles mesures prises par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 23/12/2022

Interviewé par France Info, Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, a fait part de six nouvelles mesures :

• l'élargissement du bouclier tarifaire sur l'énergie aux copropriétés et aux HLM. Des décrets devraient être votés pour permettre que le bouclier tarifaire s'applique rétroactivement à ces bâtiments.
• le maintien du calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques, dès le 1er janvier 2023 pour les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an, suivis par les classes G des DPE à compter du 1er janvier 2025,
• une proposition de loi anti-squat, actuellement en examen à l'Assemblée nationale dans le but de protéger les propriétaires,
• l'élargissement du dispositif Ma Prime Rénov', qui a jusqu'à présent permis à 1.5 million de Français de rénover leur logement, aux copropriétés,
• le maintien des mêmes montants des APL sans aucune revalorisation,
• une éventuelle réforme du taux d'usure, qui est passé de 2.57 % à 3.05 % le 1er octobre. Ce taux d'usure doit être révisé tous les trimestres.