DPE 2021 - parution des décrets au Journal Officiel - 19/12/2020

Le Nouveau DPE entre en vigueur en 2021. les dispositions reglementaires et pratiques se précisent petit à petit. Deux décrets importants sont notamment parus le 18 décembre au Journal Officiel.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est au cœur des dispositions prises en application de la loi ELAN (évloution du logement de l'aménagement et du numérique). Les deux pricipaux décrets portant notamment sur l'opposabilité et sur la durée de validité viennent d'être publiés au journal officiel.

Le  Décret no 2020-1609 du 17 décembre 2020 porte notamment sur le caractère opposable du DPE à compter du 1^er juillet 2021 ainsi que sur les obligations d'affichage dans les annonces immobilières et les baux de location.

Le  Décret no 2020-1610 du 17 décembre 2020 indique les limitations de durée de validité des DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021.

Le DPE devient opposable
Cela signifie qu'un acquéreur (ou locataire) d'un bien subissant un réel préjudice du fait d'un changement de classe pourra se retourner contre le vendeur (ou le proprétaire bailleur) qui pourra, selon la décision du juge, être condamné. Bien entendu, le propriétaire ainsi mis en cause pourra à son tour se retourner contre le diagnostiqueur. L'importance de l'assurance en responsabilité civile de ce dernier prend ici toute sa dimension.¹ Par exemple, l'acquéreur d'un bien avec une étiquette énergie E qui découvrirait que le logement est en réalité classé F se trouverait alors dans l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ce préjudice pourrait alors entrainer une condamnation du vendeur pour un montant fonction du préjudice et à l'appréciation du juge.

La fin du gaz et du Fioul
Comme cela est indiqué dans l'arrêté 2020-1609, la règlementation relative à ce nouveau DPE indique à présent (art.R134-2 du CCH) que les recommandations d'amélioration énergétique ne devront pas augmenter la quantité de gaz à effet de serre.
Cela interdira au diagnostiqueur de recommander le remplacement d'un chauffage électrique par une chaudière gaz ou fioul, réduisant ainsi l'avenir de ces modes de chauffage à néant.

Durée de validité des DPE existants pendant la période de transition
La validité du DPE reste fixée à 10 ans, mais les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 verront leur validité limitée par le décrêt 2020-1610 qui établit que :

• Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne seront plus valable après le 31 décembre 2022

• Les DPE réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne seront plus valable à partir du 31 décembre 2024

Ainsi, par exemple, un DPE réalisé en juin 2021 aura une validité réduite de juin 2031 à décembre 2024 soit une validité passant de 10 ans à 3 ans et demi seulement... 

Le Nouveau DPE restera-t-il aussi "mal né"² que sa version actuelle ?
En tous cas, la Fédération Interprofessionnelle du Diagnotic Immobilier (FiDi) dont DIALOG Expertises est membre a fait part de ses inquétudes quant à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

En effet, nous sommes aujourd'hui à 6 mois de l'entrée en vigueur de ce nouveau "machin" et les conditions de calcul et de méthodologie de sont toujours pas connues, et aucun test n'a été réalisé par les éditeurs de logiciels.

Après de nombreux repports déjà intervenus dans la mise en œuvre de cette réforme, la FiDi a demandé un nouveau report au 1^er janver 2022 à la DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanime et des Paysages) pour assurer une mise en place plus seraine notamment pour les diagnostiqueurs, mais cela n'a pas été accepté pour le moment.

DIALOG Expertises restera attentif aux côtés de la FiDi pour suivre les nouvelles règlementations dans les meilleurs conditions possibles.

1 DIALOG Expertises est assuré pour un montant de 500.000 € par sinistre et 2.000.000 € par an auprès de MMA.
2 le DPE, un "machin" mal né, jamais fiable. voir ici la retrospective 2020 de Pierre-Yves Sachot