Etat des Risques et Pollutions – nouveautés introduites par la Loi Climat - 30/09/2021

L’article 236 de la Loi Climat (JORF du 24/08/2021) impose de nouvelles dispositions relatives à l’Etat des Risques et Pollutions (ERP). En attendant le décret d’application qui donnera plus de précisions.
DIALOG Expertises vous explique ce qui va changer.

La Loi climat, par son article 236, vient modifier l’article L125-5 du code de l’environnement. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions interviendra par décret, au plus tard le 1^er janvier 2023.

L’ERP sera désormais complété par des nouvelles précisions sur les risques miniers ainsi que les risques liés à une zone menacée par un recul du trait de côte.

Pour une vente comme pour une mise en location l’ERP devra toujours être présenté à l’acquéreur ou au locataire lors de la signature du compromis ou du bail, mais certaines nouveautés s’ajoutent :

• dès la mise en publicité, quel que soit le support (internet, presse, vitrine, etc.), il faudra indiquer un moyen d’accéder à l’ERP concernant le bien.

• l’ERP devra être remis au potentiel acquéreur ou bailleur dès la première visite

Dans son article 244, la Loi Climat ajoute un nouveau droit de préemption de la personne publique pour les biens menacés par l’érosion du littoral et l’avancée de la mer (recul du trait de côte).

Plus de précisions sont attendues par décret.

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* tarif 2021 actuellement en vigueur

Source https://www.journaldelagence.com/1196300-loi-climat-et-etat-des-risques-des-la-mise-en-vente-quentin-lagallarde