La servitude de résidence principale, une conséquence de la loi anti Airbnb - 11/12/2024

La loi dite anti Airbnb entend à résoudre les problèmes du marché locatif, notamment en zone tendue. Définitivement adoptée, cette loi prévoit un minimum de performance énergétique pour les meublés de tourisme (A à E jusqu’en 2034 pour les nouvelles locations soumises à autorisation préalable), mais ne s’arrête pas là. La loi prévoit aussi la constitution d’une servitude de résidence principale dans le but de définir des zones exclusivement dédiées à la résidence principale dans les communes qui le souhaitent.

Pour cela, les maires doivent inclure cette servitude dans le Plan Local d’Urbanisme, le PLU, qui définit les règles d’urbanisme par secteurs géographiques. Deux critères sont toutefois nécessaires pour que soit constituée cette servitude de résidence principale :

• La commune doit être située en zone tendue telle que définie à l’article 232 du Code général des impôts,
• Les résidences secondaires doivent y occuper au moins 20 % du nombre global de biens destinés à l’habitation.

Cette servitude doit obligatoirement être inscrite dans les avant-contrats de vente et dans les actes authentiques, mais aussi dans les contrats locatifs ou contrats constitutifs de droits réels, sous peine de nullité. Il est toutefois possible pour un propriétaire de louer dans la limite de 120 jours par an sa résidence principale en tant que meublé touristique.