Le Plan d'expostition au bruit vient compléter l'Etat des risques et pollutions - 20/04/2020

Le saviez-vous ?
À compter du 1^er juin 2020, un document informant le futur occupant (acquéreur ou locataire) d’un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré au dossier de diagnostic technique vente et location.

Voir l’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Pour toute vente ou location d’un immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation situé dans l’une des zones de bruit définies dans le plan d’exposition au bruit, un document informant de cette situation devra être communiqué au futur acquéreur ou locataire.

Cette disposition n’était pas prévue dans le projet de loi des mobilités présenté fin novembre 2018 par le gouvernement. Elle a été ajoutée lors de l’examen du texte par les parlementaires de l’assemblée nationale en septembre 2019.

Selon Zivka Park, députée LREM auteur de cette disposition, celle-ci « vise à étendre l’obligation d’information relative à la situation d’un bien à l’intérieur d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome, qui existe déjà aujourd’hui en matière de location d’habitation, au cas de l’acquisition d’un bien immobilier (bien construit à usage d’habitation ou bien non bâti constructible) »

L’information à ajouter dans le dossier de diagnostics techniques devra indiquer de façon claire et précise la zone du plan d’exposition au bruit concernée, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit et la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit en mairie.

Dès à présent, DIALOG Expertises intègre cette information dans le document d’état des risques et pollutions sans augmentation tarifaire, et sans démarche complémentaire.

N’hésitez pas contacter DIALOG Expertises pour tout complément d’information.