Un décret du 11 janvier 2021 fait entrer la performance énergétique dans les critères de décence du logement. DIALOG Expertises vous aide à comprendre les implication pratiques.
Le 11 janvier 2021, un nouveau décret est venu compléter les dispositions déjà existantes relatives à la loi énergie-climat. (voir notre article du 25 janvier).
La performance énergétique fait son entrée dans la liste déjà longue des critères de décence du logement.
A partir du 1er janvier 2023, les logements dont la consommation conventionnelle d'énergie primaire dépasse les 450kWh par m² et par an seront considérés comme indécents.
En pratique, les logements étiquettés G sur leur DPE ne pourront plus être proposés à la location, ce qui représente environ 4% du parc.
Cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats de locations signés après le 1er janvier 2023.
Les propriétaires de telles passoires énergétiques commencent deja (pour certains) à étudier les possibilités qui s'offrent à eux, à savoir : profiter des aides à la rénovation énergétique pour sortir leur bien du statut de passoire thermique, ou bien se débarraser (vendre) ces biens avant qu'il ne soit plus possible de les proposer à la location.
Espérons que le propriétaires privilègeront la première option car une mise en vente massive des biens immobiliers concernés entrainerait inévitablement une chute dangereuse des prix de ceux-ci.
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en location dont la note DPE est G ?
Peut-être avez-vous fait des travaux depuis la réalisation de votre dernier DPE (remplacement des fenêtres, isolation, etc.)
Il est sans doute temps de refaire votre DPE pour savoir dès à présent si vous êtes concerné par ces nouvelles contraintes règlementaires.
Contactez sans attendre DIALOG Expertises pour en savoir plus.