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Nouveau décret : en 2023, le propriétaires de passoires thermiques ne pourront plus les louer - 02/02/2021

Un décret du 11 janvier 2021 fait entrer la performance énergétique dans les critères de décence du logement. DIALOG Expertises vous aide à comprendre les implication pratiques.

Logement indécent

Le 11 janvier 2021, un nouveau décret est venu compléter les dispositions déjà existantes relatives à la loi énergie-climat. (voir notre article du 25 janvier).

La performance énergétique fait son entrée dans la liste déjà longue des critères de décence du logement.

A partir du 1er janvier 2023, les logements dont la consommation conventionnelle d'énergie primaire dépasse les 450kWh par m² et par an seront considérés comme indécents.

En pratique, les logements étiquettés G sur leur DPE ne pourront plus être proposés à la location, ce qui représente environ 4% du parc.

Cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats de locations signés après le 1er janvier 2023.

Les propriétaires de telles passoires énergétiques commencent deja (pour certains) à étudier les possibilités qui s'offrent à eux, à savoir : profiter des aides à la rénovation énergétique pour sortir leur bien du statut de passoire thermique, ou bien se débarraser (vendre) ces biens avant qu'il ne soit plus possible de les proposer à la location.

Espérons que le propriétaires privilègeront la première option car une mise en vente massive des biens immobiliers concernés entrainerait inévitablement une chute dangereuse des prix de ceux-ci.

DPE étiquette G

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en location dont la note DPE est G ? 
Peut-être avez-vous fait des travaux depuis la réalisation de votre dernier DPE (remplacement des fenêtres, isolation, etc.)
Il est sans doute temps de refaire votre DPE pour savoir dès à présent si vous êtes concerné par ces nouvelles contraintes règlementaires.
Contactez sans attendre DIALOG Expertises pour en savoir plus.

 

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