Passoires thermiques - l'obligation d'audit énergétique est repoussée - 13/12/2021

Depuis l'entrée en vigueur de la loi climat et résilience et du nouveau DPE (depuis le 1er juillet 2021) la règlementation s'est durcie pour les propriétaires de passoires énergétiques.

Le 1er janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location, et au 1er janvier 2028, ce sera le tour des étiquettes F, puis les E à partir de 2034.

Mais ce n'est pas tout. Parmi toutes ces nouvelles dispositions se trouvait aussi l'obligation de fournir un audit énergétique en complément du DPE pour toute vente d'une passoire thermique (étiquettes F et G).

Cet audit, plus complet (et plus cher) que le DPE informe l'acheteur sur les travaux à entreprendre pour améliorer la performance énergétique du logement.

Devant la complexité de cet audit et de faible nombre d'auditeurs qualifiés pour le réaliser, le gouvernement a décidé d'en reporter l'entrée en vigueur (initialement prévue pour le 1er janvier 2022) afin de ne compromettre aucune vente.

Ce délai supplémentaire offre aux diagnostiqueurs un délai supplémentaires pour se former, mais c'est surtout un répit supplémentaire pour les propriétaires souhaitant vendre leur bien.

---