Réforme du DPE – Trois nouveaux arrêtés en consultation publique - 22/02/2021

La réforme du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est en marche pour une application au 1^er juillet de cette année. Après deux décrets publiés en décembre et portant sur la portée juridique de l’opposabilité du DPE ainsi que sur les durées de validité des DPE réalisés avant la réforme, ce sont trois projets de textes qui viennent d’être rendus publics pour consultation jusqu’au 15 mars avant leur publication prévue pour le printemps.

1^er projet d’arrêté : regroupement des dispositions relatives aux DPE d’habitations

Les dispositions regroupées dans ce projet étaient jusqu’alors dispersées dans plusieurs arrêtés (DPE vent, DPE location et DPE neuf), ce qui rendant leur lisibilité sinon moins bonne, au moins plus fastidieuse.

Outre cette simplification, ce nouveau texte intègre son lot de nouveautés dont nous avons relevés les plus importants (liste non exhaustive) :

♦ Généralisation de la méthode de Calcul Conventionnel des Consommations du Logement (méthode 3CL) y compris pour les bien jusqu’alors évalués sur la base des consommations réelles (méthode dite « sur factures »).
Cette disposition se traduit par la disparition des DPE vierges (du fait de factures inexploitables ou absentes) et des DPE sous-ou-sur-estimés (du fait de consommations anormales)

♦ Introduction des « double-seuils », nouveaux critères définissant la classe du DPE en une seule étiquette reflétant la consommation d’énergie et la production de gaz à effet de serre.

♦ Prise en compte de 5 usages énergétiques dont l’éclairage et les auxiliaires contre 3 actuellement.

♦ Conditions d’établissement des DPE modifiées : toutes les données d’entrée devront désormais faire l’objet d’une observation ou mesure du diagnostiqueur ou d’une pièce justificative.

♦ Nouvelle formulation des recommandations de travaux sous forme de deux scénarios : l’un pour atteindre une note E, l’autre pour atteindre une note B.

2^e projet d’arrêté relatif à diverses dispositions techniques

Ce projet de texte est de loin le plus technique des trois.

On y trouve notamment une mise à jour des paramètres techniques utilisés pour le calcul du DPE, en particulier le coefficient d’énergie primaire de l’électricité (voir notre article du 21/02/2021) qui est revu (enfin !) à la baisse, et qui passe de 2,58 à 2,3 : les logements équipés de chauffage électrique verront la consommation d’énergie primaire (celle prise en compte dans le DPE) réduite de 10%, ce qui pourrait se traduire dans certains cas par un changement d’étiquette énergétique

3^e projet d’arrêté portant sur les méthodes et procédures applicables ainsi que sur les logiciels

C’est dans ce texte que l’on peut trouver la méthode (3CL) proprement dite, éléments qui figuraient jusqu’alors dans 5 arrêtés différents .

C’est aussi dans cet arrêté que l’on trouve les modalités de transmission des DPE à l’ADEME pour le recueil dans l’Observatoire des DPE.

La méthode de calcul 3CL-DPE2021 (pour Calcul Conventionnel des Consommations du Logement-Diagnostic de Performance Energétique 2021), seule applicable à l’ensemble des logements est décrite dans l’annexe 1.

La procédure d’évaluation des logiciels (le calcul 3CL doit obligatoirement être réalisé au moyen d’un logiciel évalué et approuvé par l’ADEME) se trouve dans l’annexe 2.

Le cadre récapitulatif standardisé du DPE utilisé pour la transmission des diagnostics à la plateforme informatique observatoire des DPE est quant à lui décrit dans l’annexe 3.

Nouvelle mise en page du DPE2021

La consultation lancée sur ces trois projets d’arrêtés est aussi l’occasion de diffuser le projet de modèle de mise en page du nouveau DPE dans le même but de consultation publique.

Ce nouveau modèle est dit plus « communiquant ».

On y trouve en effet une seule étiquette qui tient compte de la consommation d’énergie et de la production de gaz à effet de serre. Cette étiquette unique permet une meilleure lisibilité de la principale conclusion du DPE.

Les principaux changements par rapport à la mise en page actuelle, outre un graphisme plus convivial se trouvent notamment dans les données affichées :

♦ Une seule étiquette (voir la description des double seuils plus haut)

♦ Une estimation plus visuelle des coûts annuels d’énergie du logement avec leur répartitions par usage (chauffage, eau chaude, etc.)

♦ Une modélisation plus visuelle des déperditions

Aperçu de la nouvelle mise en page du DPE

Nouveau DPE : introduction des « doubles seuils »

Pour simplifier la lecture, le DPE2021 n’affichera qu’une seule étiquette contre deux actuellement : les étiquettes énergie et climat vont être regroupées en une seule. Pour cela, la réforme du DPE introduit la notion de « double seuil ». autrement dit, un logement économe en énergie mais fortement producteur de gaz à effet de serre pourra voir sa note finale dégradée, et inversement.

Le graphique suivant montre les équivalences entre les seuils actuels et les nouveaux « double-seuils » du DPE 2021. On y constate notamment que le seuil de l’étiquette G commence désormais à 420kWh/m².an contre 450 actuellement. Certains logement classés F vont donc passer en G.
inversement, d’un point de vue gaz à effet de serre, le seuil de l’étiquette G passe de 80 actuellement à 100 kg de CO2/m².an
Notons enfin que c’est le moins bon des deux résultats (énergie et GES) qui l’emporte. Ainsi, un logement actuellement noté D en énergie et F en gaz à effet de serre passera sur une étiquette E voir F sur le nouveau DPE.

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