SDP, SHAB, Sref : quelles différences ? - 06/09/2024

Un arrêté en date du 10 janvier 2017 sert de référence à la SHAB, surface habitable définie en mètres carrés et figurant dans les annonces immobilières. Attention, dans le cas d’une vente d’un lot de copropriété, la surface indiquée dans l’annonce immobilière est bien celle de la loi Carrez. Cette SHAB est définie par l’article R.111.2 du Code de la construction et de l’habitation, elle exclut certains espaces qui font en revanche partie de la Sref, surface de référence utilisée maintenant dans les DPE des logements de petite surface. Ces espaces sont généralement des combles ou des sous-sols aménagés, des garages, et les espaces dont la hauteur n’atteint pas 1.80 mètre.

La SDP, une surface réservée aux bâtiments exemptés de DPE

La SDP est la surface de plancher. Elle est utile pour les bâtiments indépendants et est mentionnée à l’article R.126.15 du Code de la construction et de l’habitation, qui permet entre autres de connaître ces bâtiments qui ne sont pas soumis au diagnostic de performance énergétique. Cette notion de bâtiment indépendant est quelquefois difficile à aborder, notamment en cas de mitoyenneté et de plancher commun. Il faut dire que la loi reste vague, car hormis l’existence de l’article 324 D du Code général des impôts (annexe III), rien n’est vraiment clairement défini pour cette notion de bâtiment indépendant.