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Vers une indexation des loyers basée sur la performance énergétique ? - 13/04/2020

Le débuté LREM Sacha Houlié a déposé une proposition de loi visant à intégrer la classe DPE dans le calcul de la révision annuelle des loyers.

Cette proposition de loi déposée le 7 avril 2020 vise à modifier l’article 17‑1 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 pour que la performance énergétique soit prise en compte dans la révision annuelle des loyers.

Cette mesure permettrait de limiter la hausse voire d’imposer une baisse pour les logement à faible ou mauvaise performance énergétique.

Il serait également prévu d’autoriser « à l’initiative du bailleur aussi bien que du locataire » de plus fortes hausses de loyer en contrepartie de travaux d’amélioration débouchant sur un changement de classe énergétique.

Ce dispositif pourrait prendre effet dès le début de l’année 2021 et permettrait de lutter contre la précarité énergétique des foyers les plus modestes et inciterait les propriétaires « à entreprendre les travaux nécessaires à défaut de quoi le loyer susceptible d’être réclamé en serait affecté ».

Le mécanisme ainsi créé est présenté par le député comme « gagnant gagnant » pour le locataire et le propriétaire car ce serait une incitation forte à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dont le gain pécuniaire serait réparti plus équitablement entre les deux parties.

Voir le texte de la proposition de loi ICI

DIALOG Expertises estime pour sa part que la fiabilisation du DPE est un préalable nécessaire à toute utilisation de celui-ci à des fins économiques comme l’indexation des révisions annuelles des loyers évoquée ci-dessus.

En effet, comme l’a rappelé l’an dernier le Haut Conseil pour le Climat, le DPE tel qu’il est défini actuellement manque de fiabilité. Un même logement peut être affecté ç différentes classes énergétiques selon le diagnostiqueur qui établit le DPE.
(voir également à ce sujet l’article UFC Que Choisir du 7/9/2017 qui appelait déjà le gouvernement en 2017 à corriger ce manque de fiabilité du DPE.)

Or le DPE est un calcul complexe (méthode 3CL) dont les nombreuses données d’entrée sont souvent estimées sans grande précision, les mesures (notamment d’épaisseur d’isolant) devant rester non destructrices. La fiabilisation de celui-ci est donc un objectif très ambitieux.

La réforme du DPE prévue pour application au 1er janvier 2020 prévoit de le rendre opposable. Espérons que cela sera accompagné d’une fiabilisation de ses résultats sans quoi les diagnostiqueurs pourraient se trouver exposer à des pressions de la part des propriétaires désireux d’optimiser le rendement financier de leurs investissements immobiliers.

 

 

Sources DiagActu et UFC Que Choisir

 

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