Projet de vente et obligations des propriétaires

Au plus tard à la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit se voir remettre un dossier de diagnostic technique.

Les informations contenues dans ces rapports lui permettent d’avoir des précisions quant à l’état et aux caractéristiques du bien acheté.

La venue de l’expert protège aussi d’un vice de construction et de litiges liés à un vice caché. Voici les bilans à prévoir :

• Le diagnostic amiante et le diagnostic plomb dépendent de l’autorisation de construire : avant juillet 1997 c’est l’état d’amiante, avant 1949 l’expertise plomb
• Les diagnostics électricité ou gaz sont requis en fonction de l’âge de l’installation (plus de 15 ans dans les deux cas)
• L’obligation du diagnostic termites dépend de la zone géographique, l’état des risques et pollutions également
• La loi Carrez est applicable uniquement dans les lots de copropriété
• Le DPE doit être effectué bien avant la vente effective du bien immobilier