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Mentions légales et Conditions Générales

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DIALOG Expertises SAS
13 Rue du Pressoir
60240 Boury-en-Vexin
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Activité : Diagnostic Immobilier

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Fichiers Utiles


Conditions Générales de Prestation de Services DIALOG Expertises SAS

Version 1.3 - entrée en vigueur le 29/05/2020

Préambule

La société DIALOG Expertises SAS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Beauvais (60) sous le numéro de SIREN 879 267 169. (ci-après DIALOG Expertises SAS)

DIALOG Expertises SAS est prestataire de services dans les domaines du diagnostic immobilier, de l’expertise et du conseil immobilier et de la thermographie du bâtiment. DIALOG Expertise SAS commercialise ses services notamment par l’intermédiaire du site internet www.dialog-expertises.fr

Article n°1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DIALOG Expertises SAS et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services de diagnostic immobilier, expertise immobilière, thermographie, et conseil.

Toute prestation accomplie par la société DIALOG Expertises SAS implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article n°2 : Services

Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de DIALOG Expertises SAS ne pourrait être engagée.

Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par DIALOG Expertises SAS le jour de la prestation sont susceptibles de changer avec la règlementation. DIALOG Expertises SAS ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements de la règlementation ultérieurs. Une intervention ultérieure suite à un changement de réglementation sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur.

Les services sont fournis par DIALOG Expertises SAS directement ou par ses consultants extérieurs ou conseillers locaux choisis par DIALOG Expertises SAS.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Article n° 3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société DIALOG Expertises SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du client validée.

Article n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DIALOG Expertises SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n°6 Commande

Le client valide la commande par la signature du devis présenté par DIALOG Expertises SAS.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

DIALOG Expertises SAS se réserve le droit de suspendre la commande du client, notamment en cas de défaut de paiement.

DIALOG Expertises SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article n° 5 : Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client.

Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte à la commande. Dans ce cas, le solde du prix est payable au comptant au jour de la fourniture des services.

DIALOG Expertises SAS n’est pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou virement.

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. Dans le cas du versement d’un acompte, la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. DIALOG Expertises SAS ne conserve aucune trace et n’a aucun accès aux donnée bancaires de ses clients.

Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par DIALOG Expertises SAS des sommes dues.

Article n° 6 : Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à la société DIALOG Expertises SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Les rapports de diagnostics, expertises, conseils, thermographies seront transmis au client uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts.

Article n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article «Défaut ou retard de paiement», l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DIALOG Expertises SAS.

Article n° 8 : Fourniture et délais de fourniture des services

DIALOG Expertises SAS fournira les services commandés dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et DIALOG Expertises SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard.

En tout état de cause, la responsabilité de DIALOG Expertises SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client, ou en cas de force majeure.

La fourniture est considérée comme réalisée dès la date de présentation des rapports résultant des services commandés.

Dans l’hypothèse où DIALOG Expertises SAS serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, DIALOG Expertises SAS s’engage à en avertir le client dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du client, auquel cas celui-ci pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, DIALOG Expertises SAS s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

Article n° 9 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

Article n° 10 : droit de rétractation

Dans le cas où le client est un consommateur particulier, celui-ci a le droit de se rétracter pendant les 14 jours qui suivent la passation de commande. Cette rétractation doit être formulée par écrit.

Dans le cas où le client est un professionnel, les commandes passées par celui-ci ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

En acceptant un rendez-vous sous ce délai de 14 jours, le client accepte expressément renoncer à son droit de rétractation.

Article n° 11 : Livraison des rapports

Les prestations de services de DIALOG Expertises SAS sont conclues par la remise au client des rapport correspondants.

Sauf conditions particulières établies lors de la commande, les rapports sont remis au client par voie électronique (mise à disposition sur un site internet sécurisé ou envoi par email).

Article n° 12 : conditions nécessaire à la bonne réalisation des diagnostics

12.1 Accès aux locaux et documentation

Le client s’engage à donner l’accès aux locaux aux diagnostiqueurs de la société DIALOG Expertises SAS dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens sécurisés pour tout accès en hauteur au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux, etc.)

Le client s’engage à fournir gracieusement à la société DIALOG Expertises SAS tous renseignements et documents en sa possession nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée : nombre de pièces, désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction, les factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisés, diagnostics immobiliers précédents, etc..

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations de la part du client déchargera la société DIALOG Expertises SAS en cas d’exécution incomplète ou non conforme des services commandés.

Si les rapports remis par DIALOG Expertises SAS étaient rendus non valides ou incomplets du fait de manquements du client à ses obligations, un complément de prestation de service pourra être réalisé. Il fera alors l’objet d’une nouvelle commande.

12.2 Prélèvements de matériaux pour analyses physico-chimiques

Les prélèvements nécessaires aux analyses des polluants recherchés (notamment le plomb et l’amiante) seront réalisés en nombre et en quantité suffisants.

Le nombre de prélèvements et la quantité de chaque prélèvement sont déterminés par le technicien de DIALOG Expertises SAS lors de la visite des locaux. En aucun cas, le nombre de prélèvement ou la quantité de matière prélevée ne peuvent être déterminés à l’avance.

Le client pourra s’opposer à la réalisation d’un ou plusieurs prélèvements. Cela sera alors mentionné sur le ou les rapports correspondants et le matériau qui n’aura pas pu faire l’objet d’un prélèvement, et donc d’une analyse, sera désigné comme pollué par défaut.

12.3 Missions de mesurage de surface

Le client doit communiquer à DIALOG Expertises SAS tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité de la société DIALOG Expertises SAS est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.

Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement. Les caves, garages, balcons ne sont pas pris en compte. Les parties de hauteur de plafond inférieures à 1.80 mètre ou inaccessibles (échelle escamotables, trappe, passage inférieur à 1.80 mètre) sont également exclues du mesurage.

12.4 Repérage Amiante

Constat limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.

Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre à l’expert d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. L’opérateur n’effectuera aucun déplacement de meuble, de valeur ou de matériel. De même, il conviendra au propriétaire ou à son représentant de permettre à notre expert d’avoir accès à tous les endroits du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves, garages, cabanons, etc.

12.5 État relatif à la présence de termites

Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle.

Les parties visitées sont donc celles accessibles et indiquées le jour de la visite sans détérioration, sans dépose de panneau, revêtement, etc. et sans déplacer de meuble, matériau, objet, etc.

Les planchers ne permettent généralement pas un examen complet du fait de leur habillage en surface ou sous face. La responsabilité de DIALOG Expertises SAS ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles, trop encombrés ou non signalés le jour de la visite.

Lors de la réalisation d’un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c'est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété. En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle.

Quel que soit l’ordre de mission, l’intervention n’a jamais pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.

12.6 Diagnostic Gaz :

Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes, notamment la coupure de tout ou partie de l’installation en cas de constat de danger grave et imminent (DGI). Outre l’accessibilité des locaux, le client doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement soient en service. La responsabilité du client reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés.

Le client devra fournir les documents suivants : justificatif d’entretien des conduits de fumées, justificatif d’entretien de la chaudière et si possible la notice des appareils à gaz.

Une personne devra être présente lors de la visite pour procéder aux arrêts et allumages des appareils à gaz.

12.7 Diagnostic de performance énergétique.

Ce diagnostic n’ayant qu’une valeur informative, n’est pas opposable. Le donneur d’ordre s’engage à communiquer au diagnostiqueur les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage, de climatisation et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années. Il s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche.

Conformément au décret 2011-807, le titulaire du diagnostic est informé que des données personnelles sont collectées et versées dans l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (nom, prénom et adresse). Ces données sont à destination exclusive de l’ADEME et ne feront pas l’objet d’exploitation ni ne seront communiquées à des tiers. Conformément à la loi 78/17 du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification les concernant, qu’elles peuvent exercer par courrier électronique à l’adresse cnil@ademe.fr

12.8 Le diagnostic électrique :

Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations et leurs dépendances. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement soient en service. L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

La responsabilité de la société DIALOG Expertises SAS ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation ainsi qu'au risque de non réenclenchement d'organe de coupure.

En l’absence de fourniture d’électricité le jour de l’intervention, les points de contrôle non réalisés seront la responsabilité du client. Dans le cas d’une remise en fonction de la fourniture d’électricité qui nécessiterait une nouvelle intervention, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire en vigueur.

Article n° 13 : Responsabilité

DIALOG Expertises SAS garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.

DIALOG Expertises SAS s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de l'exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.

La responsabilité de DIALOG Expertises SAS ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, DIALOG Expertises SAS ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de DIALOG Expertises SAS serait retenue, la garantie de DIALOG Expertises SAS serait limitée au montant hors taxes payé par le client pour la fourniture des services.

La responsabilité de DIALOG Expertises SAS ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si DIALOG Expertises SAS a préalablement émis des réserves.

DIALOG Expertises SAS serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la mission.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer DIALOG Expertises SAS, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de DIALOG Expertises SAS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client .

De même, la responsabilité de DIALOG Expertises SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de DIALOG Expertises SAS se limite aux points effectivement contrôlés par elle. Le client ne peut en aucune façon se prévaloir des contrôles réalisés par DIALOG Expertises SAS pour s’exonérer de sa responsabilité en cas vices cachés pour des éléments n’entrant pas dans le cadre des contrôles réalisés par DIALOG Expertises SAS.

Article n°14 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi et de la réception.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi et de la réception.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues   selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations  ».

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique pas aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

Article n°15 : Force Majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

Article n° 16 : Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Article n° 17 : Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-paiement des services commandés par le client, le contrat est résolu au gré de DIALOG Expertises SAS.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article n° 18 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site internet dialog-expertises.fr, que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de DIALOG Expertises SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l'utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

Pour les services fournis par DIALOG Expertises SAS, DIALOG Expertises SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur documents et rapports remis au client (même à la demande du client). Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, rapports, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de DIALOG Expertises SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article n°19 : Non validation partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Prestation de Services par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Prestation de Services serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Prestation de Services demeurant en vigueur.

Article n° 20: Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Prestation de Services ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article n° 21: Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative au client pourront être amenées à être traitées par DIALOG Expertises SAS.

DIALOG Expertises SAS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables à sa connaissance pour protéger ces données personnelles, notamment par le suivi des recommandation issues de la Règlementation Générale sur la Protection des Données.

Article n° 22 : Langue du contrat - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service et les opérations d'achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions de Beauvais (60).

Article n° 23: Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à DIALOG Expertises SAS, même si elle en a eu connaissance.

Article n° 24: Procédure de médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Dialog Expertises SAS propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

 


 

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