Surface Loi Boutin et protection du locataire

Contrairement à la loi Carrez, l’application de la loi Boutin est restreinte aux logements et, plus précisément, aux résidences principales mises en location.

C’est un calcul de la surface habitable instauré afin de participer à la lutte contre l’exclusion.

Opérer ce mesurage donne aux locataires des renseignements précis quant à la surface utile réelle du bien, après déduction d’éléments (murs…) et exclusion de certaines pièces (combles non aménagés…).

Qui procède au diagnostic loi Boutin ?

Même s’il est couramment question de diagnostic loi Boutin, attester de la surface habitable ne nécessite pas de certification particulière.

Cependant, les outils de mesure doivent être perfectionnés et le contenu de la loi acquis afin d’éviter un futur litige entre bailleur et locataires, voire l’obligation de réduire le montant du loyer.

Votre expert procèdera au mesurage loi Boutin et vous indiquera la surface exacte à reporter dans le bail de location.