DPE 2021 – Ce qui va changer - 19/10/2020

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est en pleine évolution. La méthode de calcul, mais aussi la portée juridique changent. Et cela ne sera pas sans conséquences sur le métier du diagnostic immobilier, sur le marché de la rénovation énergétique et sur les relations entre bailleurs et locataires ou entre vendeurs et acquéreurs

Qu’est-ce que le DPE

Le DPE existe depuis 2007. Il est issu du protocole de Kyoto et des engagements européens et français qui l’ont suivi.

Après quelques dysfonctionnements dans les premiers temps, le DPE est maintenant devenu le diagnostic le plus connu et médiatisé. Près de 10 millions de DPE ont été enregistrés auprès de l’ADEME au cours des 7 dernières années.

Jusqu’à présent le DPE n’avait qu’un rôle informatif. Il permettait à l’acquéreur ou au locataire de s’informer sur la consommation d’énergie et la production de gaz à effet de serre du bien dans lequel il emménageait.

La réforme du DPE actuellement en cours fait bouger les choses vers un DPE plus lisible, plus utile, mais aussi plus complexe à calculer et plus contraignant d’un point de vue juridique.

Tous ces points viennent d’être discutés lors d’une réunion de concertation, le vendredi 16 octobre 2020 où la DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) a rappelé les principales évolutions contenues dans les deux décrets en cours d’examen au Conseil d’État.

Nouvelle méthodologie de calcul

Généralisation de la méthode 3CL

Le plus gros changement concerne la généralisation de la méthode 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement) à tous les logements.

La méthode 3CL était jusqu’alors réservée aux logements construits à partir du 1^er janvier 1949 avec des systèmes individuels de chauffage, climatisation et production d’eau chaude sanitaire (ECS).

Pour les autres biens (anciens et/ou avec consommation d’énergie collective) le calcul se faisait sur la base des consommations réelles, ce qui pouvait amener à certaines disparités en fonction, notamment de l’occupation du bien : le même appartement pouvait avoir une bien meilleure note énergétique s’il était habité par une personne seule que s’il était occupé par une famille nombreuse.

C'est tout ?

Les autres changements concernent notamment :

► Prise en compte des consommations d’éclairage et d’auxiliaires alors que la méthode 3CL ne prenait en compte jusqu’à présent que 3 consommations d’énergie : chauffage, climatisation et production d’ECS

► Mise à jour des paramètres de calcul prenant en compte notamment la RE2020 (règlementation environnementale 2020) qui succède à la RT2012 (règlementation thermique actuellement en vigueur)

► Baisse du coefficient d’énergie primaire (CEP) appliqué à l’électricité à 2,30 (ce coefficient est actuellement de 2,58)

Calendrier du nouveau DPE

Les travaux de fiabilisation du DPE ont débuté en février 2019. Son entrée en vigueur était initialement prévue pour janvier 2020.

Les autorités ont-elles été trop ambitieuses ? Difficile à dire, mais on sait aujourd’hui que de report en report, de concertation en concertation, la nouvelle date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er juillet 2021.

Finalement, 18 mois de retard pour une réforme aussi importante, dans le contexte si compliqué de cette année 2020, ce n’est peut-être pas une contreperformance, mais la simple conséquence de difficultés réelles et d’acteurs qui n’ont pas voulu prendre cette réforme à la légère.

Vers une meilleure lisibilité

DIALOG Expertises a déjà partagé une information sur la lisibilité du nouveau DPE : voir le post ici

Aujourd’hui très abscond et difficile à comprendre pour les non-initiés, le DPE 2021 sera présenté sous une forme plus colorée avec des indicateurs plus concrets pour aider le public à se l’approprier plus facilement.

Le modèle définitif n’est pas encore connu mais les premières maquettes évoquées jusqu’à présent montrent notamment une quantité d’indicateurs calculés en forte augmentation laissant présager une plus grande complexité du calcul et un temps de travail pour le diagnostiqueur plus important… et donc une augmentation des tarifs pour la réalisation de ce diagnostic.

Opposabilité du DPE

À partir du 1^er juillet 2021, le DPE deviendra juridiquement opposable (loi ELAN du 23/11/2018)

C’est un point majeur de la réforme. En effet, l’opposabilité du DPE permettra à un locataire de se retourner vers son propriétaire s’il constate une performance énergétique significativement différente de celle évaluée par le DPE.

La solidité des assurances en responsabilité civile professionnelle des diagnostiqueurs va donc être mise à l’épreuve.

Règlementation des loyers

Autre augmentation des contraintes : les augmentations des loyers seront conditionnées par les résultats du DPE.

Ainsi, les passoires énergétiques (notes F et G du DPE) verront leurs loyers gelés, comme cela a déjà été initié dans les zones tendues avec le décret n°2019-802 du 26/07/2019.

De la même façon (nous en attendons encore la confirmation), seuls bailleurs de biens notés A, B ou C pourront prétendre à des augmentations des loyers.

Obligations de travaux

La loi énergie-climat du 08/11/2019 renforce progressivement les obligations de travaux d’amélioration énergétique, notamment pour les logements étiquettés F ou G.

Ces contraintes augmenteront encore avec l’obligation de travaux à la suite de l’achat d’un bien consommant plus de 331 kWh EP/m².an

Ces contraintes de rénovation des biens les plus énergivores s’inscrit dans la généralisation voulue des Bâtiments Basse Consommation (BBC) à l’horizon 2050 pour les bâtiments neuf comme anciens.

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