Immobilier Locatif - Attestation de Surface loi Boutin - 10/09/2020

Lorsque vous proposez un bien immobilier à la location, L'attestation de surface est un document à ne pas négliger.
Le défaut d'information de surface habitable loi Boutin lors de la signature d'un bail de location peut faire annuler le bain sans pénalité pour le locataire.
Une erreur de plus de 5% de la surface habitable ouvre la voie à un recours du locataire contre le bailleur pour diminuer proportionnellement le montant du loyer.

Définition de la surface habitable

Sans entrer dans trop de détails techniques, la surface habitable, au sens de la loi Boutin, doit être considérée comme la surface au sol effectivement utilisable pour habiter.

Ainsi, la surface habitable est considéré comme la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les cloisons, les murs, les gaines, marches ou cages d'escalier, les embrasures de portes et fenêtres.

Les combles non aménagés sont egalement exlus (alors qu'il peuvent être inclus dans la surface habitable au sens de la loi Carrez s'ils sont aménageables). 

Enfin, les annexes, telles que les caves, garages, balcons, loggias, etc. ne sont pas intégrées à la surface habitable.

Enfin, pour les locaux répondant aux critères ci-dessus, seuls les surfaces bénéficiant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80m sont prises en compte comme des surfaces habitables.

Champ d'application et validité

La mesure de la surface habitable Boutin est obligatoire pour tous les biens à usage d'habitation en location, exception faite des locations saisonnières.

La durée de validité d'une attestation de surface est illimitée, sauf en cas de modification du bien pouvant entrainer une modification de la surface habitable comme un aménagement de combles par exemple.

Qui réalise la mesure de surface habitable ?

En principe, tout le monde peut mesurer et déclarer une surface habitable.

En pratique, il convient de confier cette responsabilité à un professionnel dont la méthodologie et l'équipement vous assureront une mesure précise et fiable et dont l'assurance RCP vous protègera en cas de recours.

DIALOG Expertises est équipé de niveau laser et de télémètre professionnel vous garantissant une mesure des plus précises, même pour les pièces aux géométries complexes ou les combles. Le niveau laser positionné à 1,80m précisemment permet de repérer le périmètre de la surface Boutin et le télémètre Leica D510 d'une précision de 1mm jusqu'à 200m de portée vous assure une mesure incontestable.

De plus,DIALOG Expertises est assuré contre les éventuels recours en cas de contestation ou d'erreur.

DIALOG Expertises propose l'attestation de surface à partir de 75€ ttc (à partir de 50€ ttc si commandée avec un autre diagnostic hors ERP) . Ce tarif est fonction de la taille (nombre de pièces et surface) du bien à expertiser.