Un projet de loi pour favoriser la rénovation énergétique de l’habitat dégradé - 15/01/2024

Un projet de loi a été exposé sous le numéro 1984 dans le but de rendre plus faciles et plus rapides les gestes de rénovation dans les logements vétustes, en particulier soumis au régime de la copropriété, en cohésion avec la crise immobilière qui multiplie les situations de mal-logement.

Après une analyse du Plan Initiative Copropriétés en vigueur, le bilan est unanime : l’urgence de rénovation des copropriétés incite aux programmes de rénovation de grande ampleur. Au sommaire de ce projet de loi :

• Un plus grand panel de travaux pour les ORI, opérations de restauration immobilière, pour permettre le maintien des copropriétaires dans leur habitat,
• La possibilité de souscrire un prêt collectif pour les copropriétaires en vue de travaux de rénovation énergétique ou de mise en sécurité,
• La mise en place d’une nouvelle procédure d’expropriation quand la situation de dégradation est trop avancée,
• L’insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétaires en redressement pour éviter la saisie publique des fonds et privilégier l’exécution de travaux,
• Ou encore l’insertion du DPE à l’immeuble dans le registre national d’immatriculation des copropriétés, qui recense déjà le PPPT et le DTG. Ces trois documents sont indispensables à une rénovation optimale, ils ont pour base l’état et les consommations des parties communes.