Vente immobilière et petite annonce : quelles sont les mentions obligatoires ? - 03/03/2022

Quel que soit le support choisi pour votre annonce immobilière, papier, support virtuel ou vitrine d’agence, certaines mentions doivent obligatoirement en faire partie, sous peine de sanction. On retrouve parmi ces mentions le type de bien et sa localisation, mais également sa composition et sa superficie ainsi que l’état du bien. Autre mention obligatoire depuis le 1er janvier, la mention de la classe énergétique du bien objet de la transaction dès lors qu’il s’agit d’une passoire thermique. Cette classe énergétique est connue grâce au DPE.

La formule retenue « logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « logement à consommation énergétique excessive : classe G » doit être écrite en caractères de taille au moins égale à celle du restant de l’annonce. L’autre indication à fournir absolument dans votre annonce concerne également le diagnostic de performance énergétique. Il s’agit de l’estimation des consommations énergétiques du logement lissées sur une année. L’année de référence du prix de l’énergie pour estimer les consommations doit également être indiquée. Ces informations issues du diagnostic de performance énergétique sont également obligatoires pour une annonce locative. À savoir, en cas de non-respect de cette obligation, vous encourrez une amende de 3.000 euros en tant que particulier, pouvant aller jusqu’à 15.000 euros pour une personne morale.