Annonces locatives : les informations essentielles fixées par arrêté - 20/09/2023

Un arrêté pris le 22 janvier 2022 et modifiant l'article 4 du de l'arrêté initial du 10 janvier 2017 édicte les informations à insérer dans les annonces de mise en location. Ces informations concernent uniquement les baux dont la durée n'est pas inférieure à 90 jours consécutifs. Une annonce locative doit indiquer :

• le montant du loyer charges comprises, c'est-à-dire incluant les charges locatives mais aussi le montant du complément de loyer selon le lieu géographique,
• le montant des charges locatives assorti des modalités de récupération,
• le montant du loyer plafonné et le montant du loyer hors charge,
• le montant du dépôt de garantie, qui ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour un bien loué nu, et deux mois pour un local loué meublé.

Cette mention, loué nu ou meublé, doit elle-aussi figurer dans l'annonce, sans oublier le montant des honoraires de location, plafonnés selon le décret numéro 2014-890 du 1er août 2014. Le montant de ces honoraires revenant à l'état des lieux doit être indiqué.

La commune doit bien sûr figurer clairement sur l'annonce, ainsi que les arrondissements pour les biens situés à Paris, Lyon et Marseille, tout comme la surface habitable louée calculée selon les modalités de la loi Boutin. À savoir, il est de la responsabilité de l'agent immobilier de vérifier que le bailleur est bien en possession des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour louer leur bien, notamment le DPE dont les caractéristiques essentielles figurent dans la petite annonce.